Achat d’art / mécénat

Achat d’art et mécénat d’entreprise : des déductions fiscales lors d’acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants

Il existe des mesures intéressantes concernant l’achat d’art et le mécénat. Nous allons les détailler ici.
Selon l’Article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises achetant des œuvres originales d’artistes vivants peuvent les inscrire à un compte d’actif immobilisé et ainsi déduire du résultat de l’exercice d’acquisition & des quatre années suivantes – et par fractions égales – une somme égale au prix d’acquisition.
Le plafond, depuis décembre 2019, est porté à 20 000 €.

Au 31 JUILLET 2020, le parlement a voté un amendement portant de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31/12/ 2022.

Pour quelles entreprises ?

  • Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion des BNC (Exemple : un médecin ne le peut pas mais un cabinet médical, oui).
  • Plus généralement, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.

Conditions :

L’entreprise doit exposer l’œuvre et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :

  • Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;
  • Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié, ou dans un musée dans lequel le bien est mis en dépôt ;
  • En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).

Comment financer et combien d’œuvres ?

L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise

  • Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe
  • ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5. Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année. Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.

Et pour les particuliers ?

Ces derniers ne sont pas en mesure de bénéficier de l’article 238 bis AB du Code général des impôts aujourd’hui.


Quelques exemples d’application de cette mesure d’achat d’art et mécénat

Exemple 1 : CA 5 millions €, achats 10 000 €

Une entreprise réalise pour l’année N un CA de 5 millions d’euros.et achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.

  • Elle a ici intérêt à choisir le plafond imposé par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, supérieur au plafond alternatif de 20 000 euros et peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.

Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 25 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 2 : CA 200 000€, achats 10 000 €

Une entreprise réalise pour l’année N un CA de 200 000 euros et acquiert une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.

  • Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement et peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.

Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 3 : CA 200 000 €, achats et actions de mécénat 10 000 + 18 000 €

Une entreprise réalise pour l’année N un CA de 200 000 euros. Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 euros et réalise des actions de mécénat pour un montant de 18 000 euros.

  • Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement. L’entreprise pourra bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros + 18 000 euros = 20 000 euros.

Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an mais aussi bénéficier de la déduction au titre de ses actions de mécénat pour un total de 20 000 euros (18 000 euros + 2 000 euros) sur l’année N.

Exemple 4 : CA 200 000 €, achats et actions de mécénat 10 000 + 19 000 €

Une entreprise réalise pour l’année N un CA de 200 000 euros et achète une ou des œuvres d’art pour un montant de 10 000 € et effectue des actions de mécénat pour un montant de 19 000 euros.

  • Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.

Dans la mesure où le plafond global de déduction (20 000 euros) est atteint en additionnant le mécénat et l’achat d’œuvre (10 000 euros/5 = 2 000 euros + 19 000 = 21 000 euros), Le mécénat est déductible prioritairement et ici intégralement.

Ce n’est pas le cas du montant correspondant à l’achat de ou des œuvres d’art : 10 000 euros /5 = 2 000 euros. Seule la fraction restante se situant en-dessous du plafond de 20 000 euros, soit 1 000 euros l’est. Les 1 000 euros restants sont définitivement perdus.

Exemple 5 : CA 200 000 €, achats et actions de mécénat 10 000 + 20 000 €

Une entreprise réalise pour l’année N un CA de 200 000 euros. Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 € et réalise des actions de mécénat pour un total de 20 000 euros.

  • Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros supérieur au plafond des 0,5% du CA HT : ici 1 000 euros seulement.

Dans la mesure où le plafond global de déduction est déjà atteint à la suite de l’opération de mécénat (20 000 euros), le montant de déduction annuel correspondant à l’achat de l’œuvre d’art : 10 000 euros/5 = 2 000 € n’est pas déductible. Ce montant est définitivement perdu pour l’année N.


Et pour les particuliers ?

Ces derniers ne sont pas en mesure de bénéficier de l’article 238 bis AB du Code général des impôts aujourd’hui. La Maison des Artistes milite depuis des années pour que le dispositif leur soit ouvert ou qu’un dispositif similaire soit créé à leur attention avec des plafonds dédiés.