Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2 – ACCEPTATION

3 – COMMANDE

4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5 – LIVRAISON DES ŒUVRES

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

7 – GARANTIES LÉGALES

8 – FORCE MAJEURE

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10 – PROTECTION DES DONNÉES

11 – LOI APPLICABLE

12 – MÉDIATION

13 – JURIDICTION


1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le Site Internet de la « Galerie du Gisant » a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (les « Vendeurs ») aux visiteurs du site (les « Acheteurs »), leur donnant le plaisir de les découvrir et la possibilité de les acquérir directement en ligne.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont donc pour objet de définir modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentées, de définir également les droits et obligations des partie.
Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le ou les Vendeurs. LE GISANT n’est pas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs sur ce site. LE GISANT n’est qu’un simple intermédiaire dans le cadre de la mise à disposition du Site permettant la relation entre Vendeurs et Acheteurs.
LE GISANT n’est pas partie au contrat de vente, celui-ci entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et ainsi tenu aux obligations qui en découlent.

2 – ACCEPTATION

L’acceptation – matérialisée sur le formulaire de commande par une « case à cocher » – sans réserve, par le Vendeur ET par l’Acheteur, de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente.

3 – COMMANDE

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité. Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une note comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions et sa nature. L’Acheteur sélectionne une Œuvre de son choix, la place dans son panier, puis renseigne les informations le concernant pour la commande (ou s’identifie, si besoin). Enfin, il confirme sa commande. Le récapitulatif de la commande permettra à L’Acheteur de vérifier les informations et d’éventuellement les corriger. Il affichera les conditions et frais de livraison. L’Acheteur sera débité du paiement dès la validation de son offre d’achat. Le Vendeur devra confirmer sous 48 heures, via LE GISANT, la disponibilité de l’Œuvre.
L’acheteur sera évidemment remboursé ipso facto si l’Œuvre s’avérait indisponible et en sera avisé par courriel. La commande sera alors annulée..

4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des Œuvres est affiché en Euros, TTC toutes taxes comprises. Les frais de livraison et d’emballage sont précisés. Les modes de livraison possibles ainsi que frais y afférents sont présentés au moment du « récapitulatif de commande ». Ces frais de livraison (et d’emballage) dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions, de son poids, et du lieu de livraison. Le paiement s’effectue via le moyen de paiement proposé par LE GISANT (carte bancaires) via le lien mis à disposition. Le transfert de propriété est réalisé dès réception du règlement du prix. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de LE GISANT.

5 – LIVRAISON DES ŒUVRES

La livraison des Œuvres commandées sera réalisée à l’adresse que l’Acheteur aura signalée sur le formulaire de commande, selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande (horaires et conditions de livraisons). La livraison pourra également se faire directement à la Galerie LE GISANT.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité du GISANT ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.
L’Acheteur devra, dès la réception de la commande, vérifier l’état de l’Œuvre et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès du GISANT, qui les transmettra au Vendeur.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif. L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de LE GISANT par envoi d’un mail à l’adresse suivante
LE GISANT fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement, augmenté des frais de retour dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle LE GISANT aura été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Les œuvres retournées endommagées ou dégradées par l’Acheteur ne pourront cependant être ni reprises, ni remboursées, LE GISANT se réservant ce choix à sa seule discrétion.

7 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

8 – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle du débiteur et/ou ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur certifie être l’auteur de l’Œuvre, qu’elle ne contrevient aucunement aux lois, règlementations et normes en vigueur, et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir LE GISANT et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre mais conserve le droit moral – lequel est inaliénable – ainsi que les droits liés à sa reproduction, quoique ceux-ci puissent faire l’objet d’une négociation.

10 – PROTECTION DES DONNÉES : voir page Politique de confidentialité

11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

12 – MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : https://www.mediateurfevad.fr/.

13 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux compétents.